Amendes RGPD : l’EDPB consulte sur la décision de sanctionner

Un projet sur la décision d’infliger une amende

Le 21 septembre 2026, l’EDPB a annoncé des orientations définissant une méthode en cinq étapes pour décider d’imposer une amende administrative au titre du GDPR. European Data Protection Board Le sujet est le choix de l’amende comme mesure corrective. Il doit rester distinct du calcul de son montant une fois cette décision prise.

Selon l’annonce de l’EDPB, les orientations comprennent 14 exemples pratiques sur le choix des mesures correctives par les autorités. European Data Protection Board Des exemples peuvent faciliter l’examen d’une méthode. Ils ne constituent pas pour autant une classification automatique de la situation d’une entreprise, sans étude de ses circonstances particulières.

La consultation reste ouverte jusqu’au 13 novembre 2026. European Data Protection Board Le statut procédural est donc clair : le texte attend des contributions, plutôt que de constituer une version définitive après consultation. Une note interne devrait traiter cette échéance comme un point de suivi ou de contribution, et non comme la date d’application automatique d’une nouvelle amende.

Distinguer la date du document de celle de l’annonce

La page officielle de l’EDPB date les Guidelines 04/2026 du 17 septembre 2026 et indique que la consultation publique est en cours. European Data Protection Board La date du document et celle de l’annonce correspondent à des étapes différentes. Les séparer évite de présenter la publication de l’annonce comme une adoption à cette date ou comme la fin de la consultation.

Les orientations sur les amendes sont un projet, et non un texte définitif après consultation, explique P.K. Sharma. P.K. Sharma Cette qualification compte pour les formations et les notes de direction. Une équipe peut étudier la démarche, mais devrait identifier la version utilisée et prévoir la mise à jour de son analyse.

Les faits disponibles établissent l’existence des étapes sans en détailler le contenu. Il ne faudrait donc pas les reconstituer de mémoire. La distinction utile peut être expliquée sans inventer une liste qui risquerait ensuite d’être prise pour la formulation réelle de l’EDPB.

Décider de sanctionner et calculer sont deux questions

Selon P.K. Sharma, les nouvelles orientations portent sur l’opportunité d’infliger une amende, tandis que la méthode de calcul demeure dans les Guidelines 04/2022, inchangées depuis 2023. P.K. Sharma C’est la distinction centrale. La consultation ne doit pas être décrite comme le remplacement de cette méthode ni comme la création d’un nouveau plafond légal.

Dans le cadre présenté, les infractions mineures appellent généralement un rappel à l’ordre plutôt qu’une amende, rapporte Tech Policy Law. Tech Policy Law Le terme « généralement » doit rester visible. Il ne permet pas de promettre qu’une conduite donnée serait considérée comme mineure, ni qu’une amende serait nécessairement exclue pour une entreprise particulière.

Une évaluation de risque devrait donc distinguer le choix de la mesure corrective de son éventuel montant. Sinon, un débat sur la justification d’une amende pourrait être interprété à tort comme une réduction de l’exposition financière. L’annonce ne fournit aucun résultat financier individuel pour une entreprise.

Un autre texte définitif ne change pas le statut du projet

L’EDPB a finalisé séparément des orientations sur l’articulation entre le Digital Services Act et le GDPR, selon Tech Policy Law. Tech Policy Law Cette finalisation concerne un autre texte. Sa présence dans la même séquence d’annonces ne rend pas définitif le projet sur les amendes.

Une synthèse de direction pourrait donc conserver des entrées distinctes pour la consultation, la méthode de calcul existante et les orientations finalisées sur cette articulation. Il s’agit d’une recommandation de présentation. Elle n’ajoute aucune obligation tirée d’un texte dont les dispositions détaillées ne figurent pas dans les faits fournis.

Commencer par l’exposition propre de l’entreprise algérienne

Pour une entreprise algérienne évaluant son exposition aux exigences européennes de protection des données, la pertinence dépend de sa situation. L’annonce ne prouve pas qu’une entreprise donnée entre dans le champ concerné et ne crée pas de barème algérien. Son utilité est de structurer plus précisément les questions de conformité.

Une revue pourrait demander au conseil compétent de distinguer l’applicabilité, le choix d’une mesure corrective et le calcul d’un montant. Ces sujets devraient rester séparés, sans faire du projet une promesse de clémence. Les inconnues doivent être enregistrées, plutôt que remplacées par une conclusion juridique supposée.

L’intérêt de la consultation réside dans cette distinction entre décisions. Il ne justifie pas un titre affirmant simplement que les amendes deviennent plus faibles ou plus élevées. Suivre la consultation et conserver l’étiquette de projet permettra d’actualiser la lecture interne lorsque le statut du texte évoluera.

Questions Fréquemment Posées

Sources et lectures complémentaires

• European Data Protection Board
• Tech Policy Law
• P.K. Sharma
• European Data Protection Board