admissibilité des preuves

Cybersécurité & Risques

Le cadre juridique de la cybercriminalité en Algérie : du Code pénal à la preuve

L'architecture juridique : la loi 09-04 et le Code pénal Le cadre juridique de la cybercriminalité en Algérie repose sur deux piliers principaux : la loi 09-04 du 5 août 2009, portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions