Suivi publicitaire Apple : une action britannique réclame £2 milliards

Une plainte sur la mise en œuvre des demandes de suivi

Le 3 septembre 2026, Hausfeld a annoncé une action collective de £2 milliards contre Apple, déposée par ATT Collective Action Limited devant le UK Competition Appeal Tribunal. Hausfeld Il s’agit d’une demande d’indemnisation. Le dépôt ne démontre pas les faits allégués et le montant ne doit pas être présenté comme une somme qu’Apple aurait été condamnée à payer.

La plainte allègue qu’Apple a soumis sa propre publicité à des exigences moins contraignantes que celles imposées aux développeurs tiers. Hausfeld Hausfeld représente la partie demanderesse : cette description doit donc rester une allégation. Le débat vise la mise en œuvre et la différence de traitement, pas une décision judiciaire déclarant les demandes de confidentialité illégales.

Selon Hausfeld, Apple a introduit App Tracking Transparency le 26 avril 2021. Hausfeld Cette date situe l’origine du dispositif au centre du litige. Elle ne doit pas être confondue avec le dépôt ultérieur de la plainte ni laisser entendre que les conséquences de cette introduction ont déjà été jugées.

Pour les entreprises d’applications, l’intérêt analytique est le lien entre conception des demandes de confidentialité et conditions d’un service financé par la publicité. Il faut identifier précisément l’allégation. Affirmer globalement que la confidentialité a été jugée anticoncurrentielle déformerait à la fois l’objet du dossier et son stade procédural.

La classe proposée attend encore une autorisation

Ann Pope, ancienne responsable senior de l’antitrust à la CMA, sollicite l’autorisation de représenter un ensemble estimé à 13,000 développeurs, rapporte ICLG. ICLG Cette estimation concerne la classe proposée. Elle ne compte pas des développeurs déjà indemnisés et ne démontre pas l’éligibilité d’une entreprise algérienne.

La plainte ne peut avancer collectivement sans une ordonnance de procédure collective du tribunal, selon ICLG. ICLG Cette condition donne son sens au caractère proposé de l’action. Une plainte déposée et une procédure collective autorisée correspondent à des étapes différentes. Le suivi du dossier devrait indiquer laquelle a effectivement été atteinte.

ICLG rapporte que la partie demanderesse estime ses pertes à £2 milliards entre avril 2021 et septembre 2026. ICLG Le montant et la période relèvent de cette estimation. Ils ne constituent ni une indemnité accordée ni un calcul validé par le tribunal. Garder leur origine visible évite de donner au chiffre une autorité qu’il n’a pas encore.

Une note de suivi devrait séparer l’allégation, la classe proposée et l’évaluation des pertes. Une évolution de l’un de ces éléments ne répondrait pas automatiquement aux autres. L’autorisation d’une procédure collective, en particulier, ne démontrerait pas à elle seule la responsabilité ni la validité complète d’un calcul d’indemnisation.

L’annonce européenne d’Apple relève d’un autre contexte

Dans son annonce du 16 septembre, Apple a indiqué qu’une demande système ATT alternative deviendrait disponible dans l’UE à partir d’iOS 27.2 et d’iPadOS 27.2. Apple Developer Cette annonce produit possède un périmètre géographique propre. Elle ne doit pas être décrite comme un accord britannique ou une reconnaissance de responsabilité dans la plainte.

Apple a précisé que les circonstances dans lesquelles les développeurs doivent demander l’autorisation de suivre les utilisateurs resteraient identiques. Apple Developer Cette réserve est importante pour comprendre l’option annoncée. Elle ne permet pas d’affirmer que l’obligation de solliciter l’autorisation disparaît.

Pour une équipe envisageant une modification produit, il est recommandé de distinguer l’option d’affichage annoncée de la nécessité de demander l’autorisation. Documenter le marché visé et les conditions pertinentes devrait précéder toute décision de feuille de route. Les faits fournis ne constituent pas un guide complet d’intégration.

Examiner les hypothèses d’une application algérienne

Le lien pour les entreprises algériennes est la revue des rapports entre demandes de plateforme et hypothèses de revenus publicitaires. La plainte britannique ne prouve ni l’éligibilité des entreprises algériennes, ni une voie locale d’indemnisation, ni une perte chiffrée pour une application particulière. Le montant annoncé ne répond pas à ces questions.

Un exercice interne pourrait documenter les demandes utilisées sur le marché visé, les hypothèses du modèle de revenus et les preuves nécessaires pour évaluer une modification. Les équipes produit, publicité et juridique pourraient distinguer une règle de plateforme d’une prévision de comportement des utilisateurs. Ce sont des recommandations, pas des constatations supplémentaires tirées du litige.

La prochaine étape utile à suivre concerne l’autorisation de procéder collectivement. En attendant, la rédaction doit conserver le caractère proposé de la classe, attribuer les allégations de traitement inégal et maintenir l’annonce européenne dans son contexte propre.

Questions Fréquemment Posées

Sources et lectures complémentaires

• Hausfeld
• ICLG
• Apple Developer
• Une action en justice britannique réclame £2 milliards à Apple au sujet d’App Tracking Transparency — PocketGamer.biz