Comment le DSA monte en charge
Le règlement sur les services numériques définit un régime à deux niveaux. Les services en ligne plus petits sont soumis à des règles de transparence et de modération de base. Mais dès qu’une plateforme dépasse 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE — environ 10 % de la population du bloc — elle est désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) ou très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE), et soumise à un ensemble d’obligations nettement plus lourd : évaluations de risques systémiques, audits indépendants, accès aux données pour les chercheurs, registre publicitaire transparent, et amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements graves.
La Commission européenne désigne les VLOP et VLOSE sur la base des chiffres d’utilisateurs que les fournisseurs doivent publier tous les six mois. La première vague de désignations en avril 2023 a fait entrer 17 plateformes et deux moteurs de recherche dans le périmètre. La deuxième vague, qui s’étend en 2025-2026, en ajoute davantage.
Janvier 2026 : WhatsApp rejoint la liste VLOP
L’ajout récent le plus marquant est celui de WhatsApp. En janvier 2026, l’UE a formellement ajouté WhatsApp — propriété et opérée par Meta — à sa liste de VLOP. La désignation fait entrer WhatsApp dans le régime DSA renforcé : évaluations de risques systémiques couvrant le contenu illégal, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux, la santé publique et la protection des mineurs ; audits indépendants annuels ; engagement à publier les mesures d’atténuation ; et autorité directe de supervision par la Commission.
La désignation de WhatsApp porte aussi une valeur de signal plus large. Voir des obligations DSA atterrir sur un service de messagerie — historiquement traité comme un espace plus privé qu’un fil social — suggère que la frontière entre « plateforme » et « service » compte moins que l’échelle d’utilisateurs. Tout produit de messagerie ou de communication franchissant 45M d’utilisateurs mensuels dans l’UE peut s’attendre à un traitement comparable.
La posture d’application de la Commission s’est durcie
En parallèle des nouvelles désignations, le ton d’application de la Commission a évolué. Prabhat Agarwal, qui dirige l’équipe d’application du DSA à la Commission européenne, a décrit le travail de son unité comme « plus adversarial » que dans la phase initiale du DSA. Le 15 avril 2026, le Conseil européen des services numériques s’est réuni à Bruxelles pour sa 18e session, réaffirmant son engagement pour la protection des mineurs en ligne et faisant le point sur les dernières activités d’application.
Concrètement, cette deuxième vague se caractérise par :
- Des enquêtes actives sur les évaluations de risques et les mesures d’atténuation des VLOP
- Des demandes d’informations assorties de délais serrés
- Une coordination plus étroite entre la Commission et les coordinateurs nationaux des services numériques
- Un focus marqué sur la protection des mineurs, l’intégrité électorale et les risques systémiques
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Ce que devraient surveiller les opérateurs de plateformes en entreprise
Les organisations qui exploitent de grandes plateformes en ligne — y compris celles qui ne sont pas des marques grand public — devraient considérer le seuil des 45M d’utilisateurs comme un déclencheur de conformité concret, pas une hypothèse. Étapes pratiques :
- Mesurer les utilisateurs actifs mensuels dans l’UE. L’obligation DSA de publier les nombres d’utilisateurs tous les six mois s’applique largement ; suivre cette métrique est l’étape zéro.
- Cartographier les services au regard des catégories DSA. Messagerie, places de marché, plateformes sociales, magasins d’applications, voire certaines interfaces dopées à l’IA peuvent qualifier, selon les fonctionnalités du produit.
- Pré-positionner un plan de mise en conformité VLOP. Si votre trajectoire vous amène à portée du seuil sous 12-24 mois, démarrer tôt l’évaluation des risques, la gouvernance et les audits coûte bien moins cher qu’un sprint post-désignation.
- Réviser publicité et systèmes de recommandation. Les obligations VLOP couvrent la transparence publicitaire et la recommandation algorithmique ; ces zones de design exigent une documentation même avant désignation.
Impact sur le paysage mondial des plateformes
Le DSA est désormais l’un des régimes réglementaires les plus structurants au monde pour les services en ligne. La liste VLOP actuelle est très centrée sur les États-Unis — selon un décompte, près de 70 % des désignations VLOP et VLOSE concernent des sociétés américaines — mais cela reflète la structure du marché des plateformes, pas un ciblage réglementaire. Les obligations s’appliquent uniformément dès que le seuil est franchi.
Pour les leaders technologiques algériens et non européens, le DSA façonne des normes mondiales. Même les services qui n’atteignent pas le seuil de 45M héritent souvent de fonctionnalités de niveau DSA — signalement de contenus illégaux, rapports de transparence, explications algorithmiques — parce que les plateformes mondiales ont tendance à exploiter un produit unique mondialement plutôt qu’à fragmenter la conformité par région.
La suite
L’année qui vient en matière d’application du DSA verra probablement de nouvelles désignations VLOP au fur et à mesure des publications d’utilisateurs, la poursuite des enquêtes sur les VLOP existants en matière d’évaluation des risques et de modération, et les premières décisions d’amendes sérieuses. Le plafond des 6 % du chiffre d’affaires mondial signifie qu’à l’échelle VLOP, les amendes se chiffreront en milliards d’euros lorsque les manquements seront jugés graves.
Que la deuxième vague du DSA réussisse à façonner matériellement le comportement des plateformes — plutôt que de produire une couche de paperasse — dépendra de l’équilibre entre fermeté d’application, proportionnalité et capacité pratique des plateformes à mettre en œuvre le régime à grande échelle.
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce qu’un VLOP au sens du Digital Services Act ?
Une très grande plateforme en ligne (VLOP) est une plateforme dépassant 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne — soit environ 10 % de la population du bloc. Le même seuil s’applique aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Une fois désignés par la Commission européenne, les VLOP sont soumis à un ensemble d’obligations renforcé incluant des évaluations de risques systémiques, des audits indépendants, des registres publicitaires et des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
Pourquoi WhatsApp a-t-il été ajouté à la liste VLOP en janvier 2026 ?
WhatsApp, propriété et opérée par Meta, a franchi le seuil des 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE et a été formellement ajouté à la liste VLOP en janvier 2026. Les plateformes doivent publier leurs chiffres d’utilisateurs UE tous les six mois au titre du DSA, et la Commission met à jour la liste à mesure qu’elles franchissent — ou repassent sous — le seuil. L’ajout de WhatsApp illustre que les services de messagerie, traités historiquement comme plus privés, peuvent entrer dans le régime systémique du DSA dès que l’échelle est atteinte.
Quelle amende l’UE peut-elle infliger à un VLOP au titre du DSA ?
Le DSA permet à la Commission européenne d’imposer des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une plateforme pour les manquements graves à ses obligations. Pour de grandes plateformes mondiales, ce seuil se traduit par des amendes potentielles en milliards d’euros. La Commission peut aussi imposer des astreintes périodiques pour contraindre à la conformité et, dans des cas extrêmes, demander à un tribunal une restriction d’accès dans l’UE.
Sources et lectures complémentaires
- DSA: Very Large Online Platforms and Search Engines — Commission européenne
- Supervision of the Designated VLOPs and VLOSEs under DSA — Commission européenne
- A Guide to the Digital Services Act — AlgorithmWatch
- Enforcement and Penalties under the EU Digital Services Act — EDAA
- Digital Services Act — Wikipedia
